LÉA
EVENT
AGENCY

Article 1 : objet

Les conditions générales de ventes (C.G.V) décrites ci-après détaillent les droits et les obligations entre d’une part l’agence Léa Event Agency, dénommée « l’Agence », vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini dans l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Article 2 : Contrat

Toute intervention de Léa Event Agency fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (mail ou courrier) au client.

Une fois le devis accepté, un contrat sera établi regroupant les prestations ainsi que les C.G.V pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention expresse entre le Client et l’Agence, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente.

Le contrat passé entre l’Agence et le Client engage réciproquement chacune des parties pour toute la durée du contrat comme en dispose l’alinéa 1 de l’article 1116 du Code Civil. Celui-ci n’a par ailleurs d’effet qu’entre ces mêmes parties et ne peut pour quelque raison que ce soit se voir élargi à des tiers préalablement, au cours, ou postérieurement à la prestation effectuée par l’entreprise.

Article 3 : Obligations de l’agence

Pendant la durée du mandat, l’Agence s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

A la demande du Client, Léa Event Agency réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de l’Agence quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. L’Agence tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

L’Agence s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’Agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

La prestation commencera le jour de la signature du devis et s’achèvera le soir de l’événement à la fin de la pièce montée dans le cas d’un mariage (horaire à définir dans le cas d’un autre événement). Il ne s’agit pas d’une prestation à plein temps.

L’Agence Léa Event Agency mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

L’Agence a obligation d’informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le Client fournira à l’Agence la liste de ses invités, ainsi que tout ce qui peut être nécessaire à l'organisation de l'événement.

L’Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis dans le devis ci-dessus des conditions générales de ventes.

De convention expresse entre le client et l’Agence, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que l’Agence effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après-réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes.

En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, l’Agence fera son possible pour proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés.

Cette nouvelle proposition de l’Agence n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre l’Agence et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial.

Article 4 : Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’événement, à l’organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Agence aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à régler les sommes dues avant la date de l’événement comme définis à l’article 5.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Agence.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par Léa Event Agency, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à l’Agence.

Le Client s’engage à ne pas effectuer lui-même de modification sur une ou des prestations apportées ou prévues par l’Agence, sans en informer préalablement et directement cette dernière.

Article 5 : Paiement

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passés ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’Agence.

En cas d’acceptation du contrat puis du débit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler un acompte de 30% à la signature de sorte à réserver la prestation.

Puis le restant du contrat devra être échelonné comme suit :

30% 6 mois avant la date de l’événement
Solde de 40% 5 jours avant la date de l’événement

Par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture et le contrat ou par espèces.

Le présent contrat prévoit l’intégralité des prestations que l’Agence s’engage à réaliser pour le Client.

Les factures sont payables au comptant à réception de facture par le Client.

Pénalités de retard : en cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à l’Agence une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture. Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence. Tous les frais que l’Agence est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

Le taux de 2,5% sur le montant totale du dernier devis sera réclamé au client s’il ne signe pas le devis, pour les frais de rédaction de devis.

Article 6 : Clause Résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en demeure pour retard de paiement (article 5 : pénalités de retard) signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie ou non de pénalités de retard, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, les obligations de l’Agence envers le Client seront alors révoquées de plein droit et l’Agence est dégagée immédiatement de toute obligations envers le Client.

L’agence Léa Event Agency se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire à la réparation du préjudice subi. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 7 : Location matériels

Un chèque de caution du montant de la valeur du matériel prêté sera demandé au client en cas de location de matériel appartenant à l’agence Léa Event Agency.

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le Client sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous les vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce, jusqu’à sa restitution.

Pendant cette période, l’Agence, décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le Client.

En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Après vérification du matériel prêté au client, le chèque sera systématiquement remis au client, sauf dans le cas d’un vol, d’une perte ou d’une détérioration du matériel prêté.

En cas d’encaissement du chèque de caution, à la suite d’un vol, d’une perte ou d’une détérioration du matériel, un calcul du montant des dégâts sera fait et un remboursement sera fait au client de la différence si nécessaire.

Article 8 : Modifications du fait de l’Agence

Léa Event Agency s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation/prestation du client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, l’Agence s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’événement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

Soit annuler le contrat (par courrier ou e-mail uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique en précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’événement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, l’Agence ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 9 : Conditions d’annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client, et ce, quel qu’en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures dégagent immédiatement l’agence Léa Event Agency de toute obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’Agence à titre d’indemnités contractuelle irréductible.

Toute annulation partielle ou totale entraînera des frais de dossier pour couvrir le temps passé à organiser l’événement. Ces frais s’élèveront à 10% du montant de la prestation en supplément des pénalités d’annulation demandées par les prestataires.

Annulation partielle d’une prestation :

Pour toute demande de modification partielle d’un événement, des frais de modification s’appliquent :

De la date de signature du présent contrat à J-30 = 5%
De J-29 à J-21 = 10%
De J-20 à J-15 = 15%
De J-14 à J-9 = 20%
- de 8 jours avant le début de l’événement = 25%

*J correspond au jour du début de l’événement.

Annulation totale d’une prestation :

L’annulation totale d’un événement ne pourra être prise en compte qu’à réception de la notification par écrit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence Léa Event Agency, 112 Avenue de Verdun, Résidence le Cottage, 06800 Cagnes-sur-Mer ou par e-mail avec accusé de réception.

Des frais d’annulation seront demandés dès lors ou la prestation a été validée par le paiement, ce qui engendre l’acceptation des conditions générales de ventes :

De la date de signature du présent contrat à J-30 = 20%
De J-29 à J-21 = 30%
De J-20 à J-15 = 50%
De J-14 à J-9 = 75%
- de 8 jours avant le début de l’événement = 100%

*J correspond au jour du début de l’événement.

La non-présentation du client le jour de l’événement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation

Annulation par Léa Event Agency :

En cas d’annulation par L’Agence d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée (s) à son client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de force majeure tels que : accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, l’Agence se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le client.

Article 10 : Conditions d’annulation totale d’une prestation liée au Covid-19

Dans le cas où les modifications ou l’annulation de l’événement seraient liées au Covid-19, un justificatif sera demandé. Pour un cas de Covid-19, un test PCR positif sera demandé au client.

Des frais d’annulation seront demandés dès lors ou la prestation a été validée par le paiement de l’acompte, ce qui engendre l’acceptation des conditions générales de vente.

De J-45 à J-30 = 20%
De J-29 à J-21 = 30%
De J-20 à J-15 = 50%
De J-14 à J-9 = report si acceptation des prestataires sans engendrer de frais (sur présentation d’un justificatif) sinon, 70%.
- de 8 jours avant le début de l’événement = report si acceptation des prestataires sans engendrer de frais (sur présentation d’un justificatif) sinon, la totalité du montant.

*J correspond au jour du début de l’événement.

La non-présentation du Client le jour de l’événement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation.

Concernant la responsabilité et l’appréciation de la force majeure par Léa Event Agency, en cas de symptômes positifs au Covid la concernant, celle-ci se limite aux seuls principes généraux du 28 Février 2020 portés par Bruno Lemaire, enrichis et précisés par les jurisprudences ultérieures.

En vertu de ces principes et pour invoquer la force majeure, le prestataire se doit alors de démontrer qu’il ne dispose d’aucun moyen pour exécuter sa prestation et qu’il n’est pas en mesure d’adapter ses conditions de travail pour mener à bien sa mission jusqu’à son terme. Si et seulement si, une telle preuve est apportée par le prestataire, Léa Event Agency pourra invoquer la force majeure selon les termes de l’article 1112 du Code Civil.

Article 11 : Force Majeure

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Agence et faisant obstacle à la réalisation des services vendus.

Léa Event Agency ne sera pas tenu responsable en cas de non-observation des présentes conditions générales dans la mesure où le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment, mais sans limitation : les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, un incendie, une tempête, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien, ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.

Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance « Annulation d’opération » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restant à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 12 : Réclamations

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours ouvrés après signature du présent contrat. Néanmoins en cas de rétractation, l’agence se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 13 : Réclamations après la date de l’événement

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit voie postale (courrier recommandé avec accusé de réception), et adressée à l’agence Léa Event Agency dans un délai de huit (8) jours maximums après la date de l’événement.

Article 14 : Responsabilité du Client

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’agence Léa Event Agency en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

L’Agence décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations ...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, ...) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons ...).

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

L’Agence sera dégagée de toute responsabilité en cas de coups ou blessures que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à l'état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants.

L’Agence sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit. En aucun cas, Léa Event Agency ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

L’Agence conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Agence, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Léa Event Agency.

Article 15 : Assurance

Dans le cadre de son activité, Léa Event Agency souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont l’Agence serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation, …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 16 : Confidentialité

L’Agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’Agence ou en relation avec l’activité de l’Agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demande leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’Agence par courrier à l’adresse :

Léa Event Agency – 112 Avenue de Verdun, Résidence Le Cottage – 06800 Cagnes-sur-Mer.

Article 17 : Propriété intellectuelle

En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’Agence et son contenu restent la propriété exclusive de Léa Event Agency et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du Client ou de ses partenaires.

Le client, ou un tiers au contrat ne peut en aucun cas et sans autorisation expresse de l’agence Léa Event Agency, utiliser le logo, la marque de l’entreprise, son savoir-faire, ou détourner quelconque publicité/publication, promotion en ligne, à des fins personnelles ou commerciales.

Article 18 : Publicité et droit à l’image

Léa Event Agency s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.

Cependant, le client a la possibilité d’accepter l’utilisation des données de l’événement (photos, vidéos, etc.) à condition que leurs visages soient floutés ou n’apparaissent pas sur la publication du site internet de l’agence, des réseaux sociaux ou tout autre support de communication dont elle pourrait faire l’usage. Le client pourra exercer ce droit par lettre recommandé avec accusé de réception ou par envoi d’une lettre par mail ou simple envoi de mail.

A titre de références et d’actions publicitaires, l’Agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet, réseaux sociaux ou tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier le nom et prénom du client, la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client ou de la marque du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’Agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’Agence, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « organisation : Léa Event Agency ».

Article 19 : Caractère personnel

Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 20 : Juridiction et litiges

Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes.

Le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le conseil d’état en précise les modalités au sein de son ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 art 7.

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